Le projet de loi de finance pour 2025 a été promulgué le 14 février 2025, après des mois de suspens, voici ce qui va changer pour vous et pour la gestion de votre patrimoine cette année.
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème d’imposition sur le revenu (IR) ont augmentées afin de neutraliser leurs effets sur le niveau d’imposition des ménages en s’alignant sur l’inflation.
En l’absence d’une telle indexation, les particuliers auraient été redevables de 3,7 Md€ d’impôts supplémentaires cette année.
Des dons familiaux
Les donations d’argent consentis dans le cadre familial seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions jusqu’à fin 2026.
Ainsi, les donations destinée à l’achat d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou ayant pour vocation le financement d’une rénovation énergétique de la résidence principale du donataire bénéficieront d’une exonération pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le gouvernement a voulu rendre faciliter la primo-accession sur tout le territoire français en élargissant ses conditions d’éligibilité au prêt a taux zéro !
Les conditions de ressources devraient également être revues à la hausse toujours dans le dessein d’en faire profiter un maximum de futurs acquéreurs.
Dorénavant, le prêt à taux zéro pourra être financé au maximum à 50% dans certaines zones établies et en fonction de la composition du foyer et du type de bien financé contre 40% maximum auparavant.
Les droits de mutation à titre onéreux
Les collectivités locales peuvent désormais augmenter de 0,5% les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril.
L’augmentation prendra effet en fonction de la date de notification de la délibération du conseil départemental, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, cette possibilité de hausse temporaire ne s’applique pas aux primo-acquérant de leur résidence principale.
Également, les départements auront la possibilité, par délibération, de prévoir une réduction, voire une exonération desdits droits pour les primo-accédants, à condition qu’ils s’engagent à occuper leur bien en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans consécutifs après l’achat.
La contribution sur les hauts revenus
Cette contribution s’adressera aux personnes les plus fortunées ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire ou union libre et 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Le dispositif a été limité à un an.
Cette contribution vise à assurer une imposition moyenne de 20% minimum. En ce sens, les personnes dont le taux moyen d’imposition sur le revenu est inférieur à 20% sont concernées par cette contribution.
Son montant viendra s’ajouter à l’impôt sur le revenu des contribuables concernés.
Les loueurs en meublé non professionnel
Pour les cessions de bien immobilier réalisées à partir du 15 février 2025, les amortissements qui auront été déduits des revenus générés par ce même bien au titre de locations en meublé non-professionnel, devront être réintégrés dans le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière.
Cette réintégration s’opère avant application des abattements pour durée de détention et porte également sur les amortissements pratiqués avant le 15 février 2025.
L’impact de cette mesure est toutefois limité par le fait que les abattements pour durée de détention continueront à venir réduire, voire annuler au bout de 30 ans, l’impôt sur la plus-value.
Le dispositif Loc’Avantages
La loi de finances pour 2025 proroge de trois ans la réduction d’impôt dite « Loc’Avantages ». Cette réduction bénéficie aux propriétaires bailleurs qui louent un logement constituant la résidence principale du locataire à des loyers abordables dans le cadre d’une convention avec l’Agence Nationale de l’HAbitat (ANHA).
Depuis 2022, le dispositif Loc’Avantages remplace le dispositif « Cosse » qui prévoyait une réduction d’impôt spécifique des revenus fonciers.
La réduction d’impôt est désormais ouverte aux demandes de conventionnement enregistrées jusqu’au 31 décembre 2027.
Meublés de tourisme
La loi Le Meur vient réformer les règles applicables à la location de meublés de tourisme et met en oeuvre un aménagement de la fiscalité pour les revenus perçus sur ce type d’investissement à compter de 2025.
Le régime Micro-BIC ne pourra désormais s’appliquer qu’à la condition, que le montant des revenus perçus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déclarer ses revenus BIC aux frais réels.
De sorte pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026, pour les meublés de tourisme non classés, le régime Micro-BIC s’appliquera jusqu’à 15 000 €, avec un abattement de 30 %.
En revanche, pour les meublés de tourisme classés, ce plafond sera de 77 700 €, avec un abattement de 50 %.
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